Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président GAYRARD
DTA_2106446_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414726_20250221
21 février 2025
21 février 2025
et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ; () ".
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a0
12 mars 2013
12 mars 2013
L'article 15 des statuts stipule que la retraite est liquidée à taux plein sans application d'un coefficient d'anticipation au plus tôt à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Source officielle10ème chambre
DTA_2318540_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle2ème chambre
DTA_2003161_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210049
25 janvier 2018
25 janvier 2018
d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret ; que l'article D. 161-2-4 est venu préciser que pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour est justifiée par la
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2306806_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l’article 1er du présent décret ». 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200752_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment
Source officielle1ère chambre
DTA_2200751_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ed28121050008662c35
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303399_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il ne résulte pas des articles L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L.556-8 du code général de la fonction publique, modifiés par la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L'article L. 161-2 du même code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officiellesoc
6137208bcd580146773eb6e6
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Jean-Luc G..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 162°/ de M. Barthélémy J..., demeurant ... (Essonne), 163°/ de M. Jacques L..., demeurant ... (Essonne), 164°/ de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603684_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603693_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603347_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d8
16 juillet 2012
16 juillet 2012
MOTIFS de la DÉCISION : Au regard des articles L. 161-9 : « « Les personnes bén4ficiaires du complément de libre choix d'activités de la prestation d'accueil du jeune enfants prévu à « article L. 531
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2306225_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
juillet 2012 et les articles D. 16-1 à D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officiellePage 17 sur 5986