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736 247 résultats pour « article 16-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD003501803

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Article 2   : En vertu de l’article 16 § 2 du titre VII de la loi n o 247/2005, le dossier est renvoyé au Secrétariat de la Commission centrale dans un délai de dix   jours à compter de la date

Source officielle

Page 17 sur 36813

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CC

comm

6137241ecd580146774127e8

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

16 précité ; 2 / que s'il résulte de l'article 17 paragraphe 4 lettre c de la "CMR" que le voiturier est déchargé en principe des dommages constatés à l'issue du transport, lorsque ceux-ci proviennent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300301

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

L. 145-16-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, prévoyant que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC003845207

Admin. suprême

14 mai 2009

14 mai 2009

Tout autre intéressé peut veiller à ce que cette transcription ait lieu (article 7 § 2).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9269a

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

A/ Sur la demande de reclassification : L'article 16 ¿ 2 ¿ 1 de l'avenant numéro 14 la convention collective prévoit que les 20 emplois repère qu'il détermine « constituent les emplois de référence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01147

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

cas de force majeure." ; qu'Orange a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2003, constaté la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Chaska en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002098405

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Selon l'article 16 § 2, les églises et les communautés religieuses gèrent leurs affaires   ; elles mettent notamment en place leurs autorités, désignent les ecclésiastiques et fondent leurs ordres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD003534806

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

The grounds in Article 16(2) include when the parent or guardian is withholding his agreement unreasonably.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD004535599

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

L'article 16 § 2 de la même loi dispose : « (...) il est possible de placer l'étranger en détention dans le but d'exécuter la décision d'expulsion. » L'article 16 § 5 précise : « L'étranger (...) doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02119

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La chambre de l'instruction observe par ailleurs que tel est le cas, s'agissant de l'article 16-1, alinéa 2, de l'ordonnance précitée, lequel prévoit que le juge doit se prononcer sur la prolongation de

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e2

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

suivie contre lui à la requête du gouvernement des PAYS-BAS, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0922DEC001596604

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Article 16 § 2 provides that nobody may be subjected to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0828DEC007140710

Admin. suprême

28 août 2012

28 août 2012

    Les articles 16 et 20 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive disposent notamment   : Article 16 «   § 1.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100616

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

français ; qu'en l'espèce, en retenant que l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève devait être interprété comme instaurant une égalité de traitement entre un ressortissant français et un réfugié

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0206JUD003618413

Admin. suprême

6 février 2018

6 février 2018

Article 16 § 2 provided that it was not within the area of competence of the administrative courts to examine the activities of, among other institutions, the Government (as a collegial institution) (see

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CC

civ1

613721d8cd580146773f8038

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en ajournant sa candidature, violé, d'abord, l'article 16, alinéa 2, du décret ci-dessus visé, en prenant à son égard une décision valant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC002999815

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

29 § 1 of the Constitution and Articles 5 § 1 and 6 § 1 of the Convention; right to personal liberty under Article 22 in conjunction with Article 16 § 2 of the Constitution and Article 5 § 1 of the Convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

réaliser toutes les opérations importantes, et doit présenter au comité les comptes annuels et les orientations en matière commerciale, industrielle, d'investissement et de stratégie, pour approbation (articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ou l'autorité administrative qui tranche un litige ne peut retenir dans sa décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD006493009

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Son article 200 § 8 prévoit que les différents types de fouilles ainsi que leur modes d’exécution sont fixés par le règlement dont fait mention l’article   16   §   2 de la loi précitée.

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