CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD003501803
12 janvier 2010
Article 2 : En vertu de l’article 16 § 2 du titre VII de la loi n o 247/2005, le dossier est renvoyé au Secrétariat de la Commission centrale dans un délai de dix jours à compter de la date
Page 17 sur 36813
comm
6137241ecd580146774127e8
5 mai 2004
16 précité ; 2 / que s'il résulte de l'article 17 paragraphe 4 lettre c de la "CMR" que le voiturier est déchargé en principe des dommages constatés à l'issue du transport, lorsque ceux-ci proviennent
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300301
11 avril 2019
L. 145-16-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, prévoyant que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC003845207
14 mai 2009
Tout autre intéressé peut veiller à ce que cette transcription ait lieu (article 7 § 2).
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
A/ Sur la demande de reclassification : L'article 16 ¿ 2 ¿ 1 de l'avenant numéro 14 la convention collective prévoit que les 20 emplois repère qu'il détermine « constituent les emplois de référence
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01147
20 septembre 2017
cas de force majeure." ; qu'Orange a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2003, constaté la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Chaska en application de l'article
ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002098405
3 mars 2009
Selon l'article 16 § 2, les églises et les communautés religieuses gèrent leurs affaires ; elles mettent notamment en place leurs autorités, désignent les ecclésiastiques et fondent leurs ordres
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD003534806
31 mai 2011
The grounds in Article 16(2) include when the parent or guardian is withholding his agreement unreasonably.
ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD004535599
27 novembre 2003
L'article 16 § 2 de la même loi dispose : « (...) il est possible de placer l'étranger en détention dans le but d'exécuter la décision d'expulsion. » L'article 16 § 5 précise : « L'étranger (...) doit
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02119
29 septembre 2020
La chambre de l'instruction observe par ailleurs que tel est le cas, s'agissant de l'article 16-1, alinéa 2, de l'ordonnance précitée, lequel prévoit que le juge doit se prononcer sur la prolongation de
613725a3cd5801467741f6e2
18 mars 1997
suivie contre lui à la requête du gouvernement des PAYS-BAS, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0922DEC001596604
22 septembre 2009
Article 16 § 2 provides that nobody may be subjected to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
ECLI:CE:ECHR:2012:0828DEC007140710
28 août 2012
Les articles 16 et 20 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive disposent notamment : Article 16 « § 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100616
29 juin 2022
français ; qu'en l'espèce, en retenant que l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève devait être interprété comme instaurant une égalité de traitement entre un ressortissant français et un réfugié
ECLI:CE:ECHR:2018:0206JUD003618413
6 février 2018
Article 16 § 2 provided that it was not within the area of competence of the administrative courts to examine the activities of, among other institutions, the Government (as a collegial institution) (see
613721d8cd580146773f8038
9 décembre 1992
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en ajournant sa candidature, violé, d'abord, l'article 16, alinéa 2, du décret ci-dessus visé, en prenant à son égard une décision valant
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC002999815
3 septembre 2019
29 § 1 of the Constitution and Articles 5 § 1 and 6 § 1 of the Convention; right to personal liberty under Article 22 in conjunction with Article 16 § 2 of the Constitution and Article 5 § 1 of the Convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167
5 février 2020
réaliser toutes les opérations importantes, et doit présenter au comité les comptes annuels et les orientations en matière commerciale, industrielle, d'investissement et de stratégie, pour approbation (articles
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212
14 février 2018
sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ou l'autorité administrative qui tranche un litige ne peut retenir dans sa décision
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD006493009
24 juillet 2012
Son article 200 § 8 prévoit que les différents types de fouilles ainsi que leur modes d’exécution sont fixés par le règlement dont fait mention l’article 16 § 2 de la loi précitée.