Roche Bernard, 56130 Thehillac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du 10 novembre 1977 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que faute d'intervention à la date de la décision attaquée des textes réglementaires prévus par l'article

[N] [L], ces trois derniers domiciliés [Adresse 12], [Localité 16], 6°/ à M.

fournir à l'appui de sa demande d'agrément les pièces ainsi exigées ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ne résulte pas du dossier qu'eu égard à la portée de la décision d'agrément prévue à l'article

1999 à la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Considérant qu'aux termes de l'article

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code civil, ensemble de l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 768,87 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application de l'article

X... et la société Fabelab, la cour d'appel a, en premier lieu, méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, violé l'article

convention collective de 1951 ; alors que, quatrièment, en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue renonciation de l'OHS à appliquer la décision du 12 mai 1986, la cour d'appel a violé l'article

Bad Hall 4540 (Autriche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

générale des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

préjudice causé à l'ensemble du groupe qu'elle formait avec la société Diatro 75 et qu'en soulevant d'office ce moyen, sans avoir appelé les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance

l'appel doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article

Il est vrai que, s'agissant de ce dernier point, l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors en vigueur, disposait que

photos ayant été communiquées à la SA BPCE IARD avant l'audience et celle-ci ayant eu la possibilité d'en débattre contradictoirement devant le juge des référés, il y a lieu de juger, en application de l'article

#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des