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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ae1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ae3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ae5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ae7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ae9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faf07603bf88a1884aeb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faf07603bf88a1884aed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faf07603bf88a1884aef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f201534
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties ci-avant énoncées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleLUNDI
6a04a1e6cdc6046d479aeb97
11 mai 2026
11 mai 2026
Par conclusions déposées à l'audience, la Banque demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de69676b73dd81b97242
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles 1567, 1565 et 1566 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties même sans qu'il ait été recouru à une médiation
Source officielleChambre Commerciale
64bb73430d42fcd969e7ced3
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronque le 24 mai 2023, la SARL Sun demande à la cour de : Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, 2044 du code civil, Vu le protocole
Source officielleService des référés
6a0e039ccdc6046d4759f384
20 mai 2026
20 mai 2026
du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,
Source officielleAvis
CADA:20153000
30 juillet 2015
30 juillet 2015
météorologiques ; 15) les documents et/ou pièces et/ou supports informatiques sur lesquels apparaissent les données prises en considération pour la détermination du bilan hydrique des mailles SIM n° 1536
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02754
21 juin 2016
21 juin 2016
23·2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61, § 1, de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que
Source officielleService des référés
6a0e040fcdc6046d4759fe05
20 mai 2026
20 mai 2026
2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
et 1562.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200477
13 mai 2026
13 mai 2026
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e18
4 avril 2025
4 avril 2025
, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du
Source officielleService des référés
6a15e84ccdc6046d4705a3d4
26 mai 2026
26 mai 2026
Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes
Source officiellePage 17 sur 768