débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 156 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 : " III / B.- L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements constatés à

calculés conformément au forfait prévu dans les clauses et conditions du cahier des charges qu'ils ont acceptées en se portant adjudicataires et non pas conformément au tarif des notaires, à savoir l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

du 3° du I de l'article 156 du même code, et non celles de l'article 31 ; - en tout état de cause, l'administration ne démontre pas que les charges engagées sur l'immeuble ne concerneraient pas les

cette méthode est entachée d’un défaut de base légale et a été définie par une autorité incompétente, le pouvoir réglementaire n’ayant pas épuisé sa compétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article

escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

groupés ou non en association syndicale ..." ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu annuel ...

Elle peut, en outre, lui demander des justifications : a) Au sujet de sa situation et de ses charges de famille ; b) Au sujet des charges retranchées du revenu net global par application de l'article 156

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ...

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du II-1° bis a) de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1978 et 1979

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 156-II-2° du code général des impôts que sont déductibles du revenu global net annuel d'un contribuable

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1973 ET 1974 : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI...

31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E et 41 J de l'annexe III audit code, pris sur le fondement du 1°-ter du II de l'article 156 de ce code, qu'une quote-part des dépenses d'entretien

1134 du Code civil ; 2 ) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 156 du décrêt du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que, l'arrêt n'ayant fait aucune référence à l'attestation

310 du Code de procédure pénale, faire échec aux règles légales de l'expertise, portant ainsi atteinte aux droits de la défense ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 156 et 157 du même

irrecevable sa tierce opposition à l'ordonnance du 22 novembre 2004 et au jugement du 24 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / que si le délai de dix jours pour former le recours prévu par l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après