prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

qui concerne les produits couverts par les activités visées () ", l'article 153 du même règlement dispose que : " 1.

[Z] à hauteur de la somme de 150 023 152 francs pacifique, de rejeter cette même créance dans la limite de 11 909 000 francs pacifique et d'arrêter, en considération de ces données, l'état des créances

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge des référés a condamné la société [A] au paiement de 159 675,42 €, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023, 1 500 € au titre de

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION 15.

[E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliqué au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, bien qu'elle

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.

le 19 février 2021 méconnait l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme, le permis de construire délivré le 15 février 2021 méconnait les articles UD 10 et UD 11 du règlement du plan local

63, 63-1, 63-4, 154, 80, 81 du Code de procédure pénale, 450-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "il est

319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, La Poste, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ; -cette orientation d'aménagement et de programmation est contradictoire avec les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme

] Monsieur [VVV] [ZZZZ] [Adresse 149] [Adresse 150] Monsieur [X] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [HHH] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [PPP] [IIII] épouse [CC]

-7, alinéa 12, du code pénal ; que la confiscation de ces sommes est également encourue sur le fondement de l'article 131-21 7 alinéa 6 du code pénal ; que la saisie a été requise de ce chef par le ministère

Jean-Paul ZJ..., demeurant NB ..., 152°/ de Mme Lucienne ZK..., demeurant ..., 153°/ de M. Francis ZQ..., demeurant ..., 154°/ de M.