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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208906_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2214496_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301129_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En ce qui concerne l’application du plancher prévu par l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301134_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En ce qui concerne l’application du plancher prévu par l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302630_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En ce qui concerne l’application du plancher prévu par l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, au regard des arguments invoqués, les requêtes de la Sas Mecatherm doivent d'abord être examinées par le tribunal au regard des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts. 13

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202589_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

1518 B du code général des impôts, et a retenu à tort certaines immobilisations dans l'assiette de la taxe foncière, au regard des dispositions du 1 de l'article 1517, du 11° de l'article 1382, et du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008935_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102348_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article 1517 du même code prévoit que : " I. 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909303_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

bénéfice des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous les références BOI-IF-TFPB-20-20-10-20 (n° 230) qui ajoutent à la loi fiscale et en particulier à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208803_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301031_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - deux opérations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts ont affecté l'établissement industriel en litige, à savoir une première

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301032_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - deux opérations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts ont affecté l'établissement industriel en litige, à savoir une première

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 1516 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102705_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008934_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659614

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle

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