Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
M. et Mme A ont déclaré une plus-value de cession au titre de l'année 2012 à hauteur de 8 991 828 euros et placé cette plus-value sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220704
18 juillet 2018
18 juillet 2018
L'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
150 U () / Elle ne s'applique pas : / a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U () ". 6.
Source officielleChambres réunies
DCA_20MA01299_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes du III de l’article 150 VG du même code : « Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (…), aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01943_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
150-0 D, au motif que la SAS Les Rives d'Ithaque, qui n'avait pas d'activité au sens opérationnel, ne remplissait pas la condition prévue au f) du B du 1 quater de l'article 150-0 D tenant à l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01946_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01950_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
150-0 D, au motif que la SAS Les Rives d'Ithaque, qui n'avait pas d'activité au sens opérationnel, ne remplissait pas la condition prévue au f) du B du 1 quater de l'article 150-0 D tenant à l'exercice
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453075.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l'article 59 de la loi du 28 décembre 2011
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203054_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
34 et 35 du code général des impôts ; - il peut ainsi prétendre à l’abattement renforcé de 85 % prévu par le A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 et pour la détermination de l'imposition en litige : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302508_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La plus-value a été mise en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201673_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
n'était pas prévue dans la version alors en vigueur de l'article 150-0 B ter.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586660
7 février 2018
7 février 2018
En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
aux dispositions des 3° et 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts ; - à défaut, qu’il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904619_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002649_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du III de l'article 150 VG de ce même code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().
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