15, 16, alinéa 2, et 132 du code de procédure, article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel de la contradiction ; 2°/ que la partie qui fait état

L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n os 1 et 4 , et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle

explique qu'une unité de compte correspond à un droit de tirage spécial (DTS) tel que défini par le FMI ; qu'usant de la faculté offerte par l'article 15-2 de la Convention aux Etats adhérents, de modifier

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2.

dénommée du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances et à l'article 15-2 ci-après, l'assuré s'engage à déclarer toute activité non mentionnée aux présentes et qui serait de nature à aggraver le risque

K... au moment des faits reprochés, en violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse suppose, pour être constitué, que les actes

223-15-2 du code pénal ; 2°/ qu'en énonçant au surplus, pour déclarer Mme [S] coupable du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse au préjudice de Mme [G], que sur l'ensemble de

Conformément à l'article 2 page relatif à la durée et aux conditions de résiliation du contrat, nous vous informons dès aujourd'hui, afin de respecter le préavis contractuel de 3 mois, de notre décision

permissible, as provided by Article 15 § 2 (see Selmouni v.

Freedoms (“the Convention”) by a Moldovan national, Mr Serghei Buzilo (“the applicant”), on 15 November 2007. 2.

de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

15 (2) de la Constitution.

the Convention is absolute: no provision is made for exceptions and, under Article 15 (2) (art. 15-2) there can be no derogation from Article 3 (art. 3).

L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n o 1 et 4 et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre

L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n o 1 et 4 et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre

223-15-2 du Code pénal, 137, 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre

du dossier doit être concret et effectif ; que si l'article R. 463-15 ancien du code de commerce ouvrait aux entreprises poursuivies la possibilité théorique de demander le déclassement des messageries