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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105083_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007664_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration fiscale a retenu une valeur locative erronée pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00635_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003010_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : /1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01922_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

1498 du code général des impôts en lieu et place de celle prévue par l’article 1499 du même code. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :/- 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497683.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005142_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que : - l'établissement dont elle est propriétaire ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; - le preneur à bail ne dispose

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006269_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201718_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601889

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

L'article 1500 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618258

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

NOTAMMENT AUX ARTICLES 1494 A 1508 ; QUE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001766_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Et selon les termes de l'article 1498 de ce code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913818_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a qualifié l'établissement qu'elle exploite à Sainte-Luce-sur-Loire d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1806910_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a qualifié l'établissement dont elle est propriétaire à Sainte-Luce-sur-Loire d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

règles fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. / (). ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202998_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - la motivation de la décision de rejet est insuffisante ; - c'est à tort que l'administration a calculé la valeur locative des biens imposés conformément à l'article 1499 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102986_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1498 du code général des impôts, mais selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code pour les établissements industriels, ce que conteste la société requérante.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103068_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1498 du code général des impôts, mais selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code pour les établissements industriels, ce que conteste la société requérante.

Source officielle

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