7, 48, 52 et 59 du Traité instituant la Communauté européenne, 13 de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986 et 13 du règlement CEE n 1408/71 du 14 juin 1971 ; et alors, 3 / qu'aux termes de

39-1 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que pour infirmer le jugement de condamnation des premiers juges et relaxer le prévenu à une époque où avaient été abrogées les ordonnances 45-1483

46 A 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1, PARAGRAPHE 5, ET 33, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 463 DU CODE PENAL, 485, 593, 749, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

X... soit condamné à lui verser le trop perçu (16. 940, 49 €-13. 450 €) s'élevant à 2. 140, 04 € ; M.

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 34 du règlement (CEE) n° 1408/71 susmentionné que, pour l'application du chapitre 1er du titre III dudit règlement relatif

contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1er, alinéa 2, 35, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par les articles 1er, alinéa 2, et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; qu'il a été relaxé

148 du Code de procédure pénale et que son défaut de notification n'a eu d'autre effet que d'en rendre l'appel recevable à tout moment ; Qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui retient à bon droit que le juge

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

° 45-1483 du 30 juin 1945, délit réprimé par les articles 1 alinéa 1 et 40 de l'ordonnance N° 45-1484 de même date ; Attendu que ces deux ordonnances ont été abrogées, à compter du 1er janvier 1987, par

14 bis et 14 quinquiès du règlement l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l'article 3 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, la Cour de l'Union a

Elle conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 11 mars 2003 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé à l'annulation de la sentence au visa des articles 4,5 et 1483 et suivants

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 1999), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas permis de déroger aux dispositions impératives de l'article 1408 du

MASSE, ATTEINTE AU MAINTIEN DE LA LIBRE CONCURRENCE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

arbitres avait été prorogée par un acte du 15 février 1988, soit jusqu'au 15 avril 1988, aurait, en déclarant valable une sentence rendue le 11 mai 1988, donc hors du délai conventionnel prévu, violé les articles

148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, alinéa 6, et 137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

3 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, qu'elle avait violé les dispositions d'ordre public régissant l'obligation de fidélité et de bonne foi du mandataire énoncée à l'article 1992 du Code civil

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 1470 du même code, relatif à la détermination