47 et 148-2 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé des condamnations civiles

bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122,

termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée par la personne renvoyée devant elle, si cette demande

procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

et qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour garantir sa représentation en justice, la chambre d'accusation a justifié le maintien en détention du demandeur tant au regard des articles

, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat

chef de viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

Vu les articles 141-2. 148-1. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

802 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 148-1, 148-2 et 803-1 dudit code ; Attendu qu'il se déduit de ces textes, que, saisie d'une demande de mise en

148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation des articles 6 et 14

préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-4, 194, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu