En application de l'article 866 du code civil, par renvoi de l'article 1476 alinéa 1 du code civil, les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire et ces intérêts

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code, ces immobilisations devaient être retenues pour 100 % de

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code, ces immobilisations devaient être retenues pour 100 % de

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code, ces immobilisations devaient être retenues pour 100 % de

385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter

1473 du Code civil, les intérêts des récompenses courent à compter du jour de la dissolution de la communauté ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce

1473 du Code civil, "les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution ; toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre

1477 du Code civil ; Mais attendu que, selon le texte précité, celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté, sera privé de sa portion dans lesdits effets ; que les fruits

890 et 1476 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 9 juillet 1981, devenu irrévocable, a constaté le caractère définitif du partage intervenu en février 1979 entre les époux Y...

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

n'a pas déduit de ses contestations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé les articles 1448 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

articles, a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. » Réponse de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse, Ernestine X..., divorcée de Monsieur Edmond Y...,

Z..., moyennant versement éventuel d'une soulte au profit de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant acte de l'absence d'une