Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1 467 A du code précité : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
2 février 2024
notaire désigné devra inscrire et régler à l’ex-épouse ces trois créances alimentaires entre époux sur la part qui est échue à l’ex-époux dans la communauté ou sur ses biens personnels en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87937
21 juillet 2005
21 juillet 2005
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 21 Juillet 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
1476 et 1478 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105a9bf9fd47c90a13803
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les créances entre époux Aux termes de l'article 1478 du code civil, après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () La valeur locative des biens passibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f138
27 mars 2017
27 mars 2017
d'annulation de sentence arbitrale, alors que l'article 1495 détermine les dispositions applicables à la procédure d'annulation, au nombre desquels n'est pas visé cet article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6628a17bb2cb67000826a5d1
23 avril 2024
23 avril 2024
En outre, l'article 1478 du même code dispose : « Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition
Source officielle1ère chambre
DTA_2200967_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201161
26 septembre 2019
26 septembre 2019
à établir que l'arbitre, en contrariété avec la mission qui lui avait été confiée, n'avait pas statué en considération de l'équité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e44c
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa645
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cet article pose dans son second alinéa, le principe de la liquidation de la masse commune active et passive, l'article 1468 institue l'établissement de comptes de récompenses et l'article 1478 envisage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePage 17 sur 820