Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reçu les appels et désigné un arbitre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, c'est par la voie du contredit

1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 5.

2233 du code civil. 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir, conformément au principe édicté par l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, qu'au jour où le

[O], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

[J], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

1473 du même code : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains ..." ; qu'enfin, en vertu de l'article 1478 dans sa rédaction applicable à

l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

indiquant en quelle qualité il intervient à l'acte, la cour d'appel aurait violé l'article 1415 du Code civil ; Mais attendu, sur les première et deuxième branches, que les mentions des contrats de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1470 ET 1471 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CHAQUE EPOUX Y...

du conseil de prud'hommes le 5 décembre 2017, quand bien même cette demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail

3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile : 4.

incident est dirigé contre le chef de l'arrêt qui a prononcé l'annulation partielle de la sentence arbitrale ; que le GIE CRI soutient que ce pourvoi incident est irrecevable, par application des articles

1465 et 1465 B que les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire visées par le premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts s'entendent nécessairement des seules zones éligibles

2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, des documents et des éléments relatifs à sa formation et à son expérience produits.

pourrait dépendre la solution du litige, ce dont il résultait qu'elles ne s'analysaient pas en une mesure générale d'investigation et étaient légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de

L. 1471-1 du code du travail, quand cette action en contestation de l'assiette retenue par l'employeur relevait de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil,

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'ancien article L. 2325-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.