Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

835 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1741 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : - constater qu’à la suite du commandement délivré le 27 octobre 2023, la clause

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique

595, alinéa 4, du code civil et L. 145-14 du code du commerce.

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

Selon l’article R. 145-10 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé de locaux monovalents est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

acquise (p. 3, § 8) ; qu'en refusant de prendre en compte le non-paiement des loyers ultérieurs, les juges du fond ont violé les articles 488 et 489 du Code de procédure civile, ensemble l'article 145

Juger que l'assignation du 12 octobre 2018 est valable. 2/vu l'article L. 145-5 du code de commerce, vu l'article 1737 du Code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, Réformer le jugement

2101,48 et 2104,28 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 143-7 du Code du travail et les articles susvisés du Code civil ; et alors que, d'autre part, cette même indemnité relevait

Z... avait été informé par l'assignation délivrée à la requête de la société International Bankers, la décision attaquée a violé l'article 48 de la loi 84-148 du 1er mars 1984 ; Mais attendu que l'article

L. 145-58 du code de commerce qui avait commencé à courir à la date à laquelle la décision était passée en force de chose jugée, soit le 13 août 2009 ; que la société Azur Promotel a alors saisi la cour

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ; Attendu que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

d'ANTIBES est rédigée de manière claire et apparente, et est opposable à la société GEA, la cour d'appel a violé les articles R. 145-23 alinéa 2 du code de commerce et R. 211-4, 11° du code de l'organisation