145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

145 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure

145 du code de procédure civile. 3.

145 du code de procédure civile.

L. 716-7 du code de propriété intellectuelle ; 2°/ que lorsque la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est liée de façon indissociable à des actes

R 1455- 7 et R 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M.

H... ; AUX MOTIFS QUE les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité visées à l'article 145 du code de procédure civile doivent, en principe, suivre une procédure contradictoire

145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

145 du code civil.

145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, désigner un expert pour déterminer les conditions de rémunération des dirigeants.

[T] [G] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Périgueux, sur le fondement de l'article 145 du code civil, afin de voir organiser une mesure d'expertise.

[P] (les actionnaires minoritaires), détenant ensemble 2,8 % du capital social de la société Esso, ont assigné cette société en référé aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

[YN], ont assigné les sociétés Free Mobile, Bouygues Télécom, SFR et Orange aux fins de voir ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise afin qu'il soit vérifié

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article

Le 30 septembre 2021, la CAPSSA a assigné, en référé, la société HEM aux fins que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il soit enjoint à cette société, sous astreinte, de lui