Elle a par ailleurs saisi le même jour la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de communication de pièces

personnel intérimaire de la part de son directeur d'agence démissionnaire recruté pour l'ouverture d'une agence concurrente Sovitrat 17 à Saint-Etienne, a saisi le juge des requêtes sur le fondement de l'article

à son navire en dépit de leur incessibilité, l'organisation des producteurs pêcheurs d'Aquitaine a, courant 2015, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise comptable sur le fondement de l'article

l'avocat n'a pu se méprendre sur l'objet de la convocation qui ne pouvait concerner que la prolongation de la détention du demandeur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, selon l'article

de clientèle par débauchage de salarié, la société Synergie a saisi le président d'un tribunal de grande instance par requête aux fins de voir ordonner des mesures d'instruction sur le fondement de l'article

matériaux extraites ; que le concédant, alors que cette dernière procédure était toujours en cours, a assigné les concessionnaires devant un juge des référés afin, par application des dispositions de l'article

Y..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 5°/ que ne sont pas légalement admissibles les mesures d'instruction qui tendent à établir, non pas de simples faits de concurrence

l'huissier instrumentaire à la société Domalane de la copie des éléments saisis au cours des opérations de constats tels qu'ainsi définis, alors « que ne peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article

Ils font valoir : - que le juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut statuer sur le principal, son office étant strictement limité à

partie requérante, en l’occurrence le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS MN GESTION IMMOBILIERE, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-2, 148-1, 181, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 14.10.2025, [T] [M] et [F] [H] ont assigné [Q] [S] et [Y] [S] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

[L] [A] et Mme [T] [Y] au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert et leur condamnation aux dépens. A l'audience du 30 avril 2026, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard

Thiriez, avocat de la société BRA, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Biomet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles