Y... ne permettaient pas le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14.4 du Code du travail; alors que, d'autre

Que, la mort de l'un des époux étant, selon l'article 1441 dudit Code, l'une des causes de dissolution de la communauté, ses héritiers peuvent donc, en application de son article 1442, demander que,

1442 et 1443 du nouveau Code de procédure civile, si un accord s'était formé sur ce point, entre les parties, lors de la commande ; alors, d'autre part, que si le contrat pouvait être considéré comme

cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ... à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est

1442 du code de procédure civile.

L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en énonçant que même si M.

12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ;

Y... pour le 1er avril 1994 sur la base de l'article L. 411-32 du Code rural, en raison du changement de la destination agricole ; que le preneur a contesté le congé et assigné les bailleurs et M.

L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

B., bien que celle-ci fût postérieure au jugement de divorce, les juges du fond ont violé les articles 262-1 et 1442 du Code civil; alors, d'autre part, que pour obtenir, lors de l'instance en divorce

Que la cour d'appel en jugeant l'inverse a violé les articles L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail ; » Réponse de la Cour 5.

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce du Havre, elle soutient, sur le fondement des articles 1442, 1443 du code de procédure civile et 1128 du code civil, qu'il n'existe pas de convention

1338, 1424 et 1427 du Code civil ; 2 / que Mme Monique X... ne pouvait légitimement ignorer le fait que les parts qui lui étaient cédées dépendaient de la communauté et par conséquent que Mme Esther

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

Toutefois, comme le souligne l'appelant, l'article 40 du décret précité, qui précise expressément les dispositions transitoires relative à l'application dans le temps de l'article R 211-3-24, ces dernières

1448 et l'article 1465 du code de procédure civile, en présence d'une clause d'arbitrage, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction de l'Etat qui a été saisi soit se déclarer incompétente