Au titre de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les

L'article 1414 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Par conclusions du 15 janvier 2009 la société AMIDIS fait valoir que ces demandes ne sont pas fondées au regard des articles 1326, 1202 et 1415 du code civil.

article ; En ce qui concerne la taxe d'habitation : Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : "I- Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation

de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'habitation : Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1981 : Considérant qu'aux termes du I de l'article

Enfin, aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

Aux termes de l'article 1414 C du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

soutenir qu'il n'a déclaré aucun revenu en 2019 et en 2020, alors qu'il est constant qu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents dont les revenus dépassent les seuils d'exonération prévus par les articles

personnelle de son ex-conjoint résultant d'un redressement fiscal ; cette dette fiscale ne peut être considérée comme étant contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article

Par application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts, et après prise en compte des revenus de l'intéressé, le montant de cette taxe a été établi à zéro.

Selon les dispositions de l'article 1414 applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Selon l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt sur ce point ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1404 II

celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. / La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article

années ainsi que des taxes d'habitation qui lui ont été réclamées pour 1989, 1991 et 1992 alors qu'il se prévaut de la mesure de dégrèvement des taxes afférentes à l'habitation principale prévue à l'article

Aux termes de l'article 1605 bis du même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : () / 4° a.

administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'octroi de dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, M. et Mme A...soutiennent que ce tribunal a méconnu les articles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "I.

L'article 1414 C du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, une exonération, totale ou partielle, en fonction des ressources du contribuable, de la cotisation établie au titre de la