L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés

L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés

L. 1413-1.

E... étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, de sorte qu'il n'y a pas de dette commune relevant des articles 1409 et 1413 du code civil, constatation qui ne relève pas de la compétence

, n° 1412, n° 1414 et n° 1415 du 30 novembre 2022 portant enregistrement des demandes d'exploitation de plateformes d'entreposage de CIVEs et de digestat de la société SECALIA Châtillonnais sur le territoire

R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales afin de soumettre ces rapports au conseil municipal ni à la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : 4.

1418 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer était non avenue en application de l'article 1419 du code de procédure civile, ce qui ne privait pourtant pas la signification

chef de l'époux en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en prononçant en conséquence l'annulation de la donation faite par les époux X... sur un bien commun, la Cour d'appel a violé les articles

se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents ; / () / f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables graves mentionnés à l'article

profit au-delà de ses moyens ; que les crédits n'ont pas servi à financer des achats immobiliers, mais à financer les dépenses du ménage de sorte qu'il s'agit de dettes communes en application des articles

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un

mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

payer des cotisations ordinales, rendue le 18 septembre 2017 et signifiée le 21 septembre 2017, laquelle a donné lieu à une opposition ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Cartax, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En conséquence, la BNC demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1413, 2288 et 2292 du code civil, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Vu les actes de cautionnement,

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient