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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301602_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Art. 1400. - I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…).
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101503_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219412
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307043_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400188_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle4e chambre civile
65b3648e1d7564000872dfe1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et 1147 anciens du code civil, des articles 1997 et 1998 anciens du code civil, des anciens articles L.311-10 et 311-13 du code de la consommation, de l'article 220 du code civil, de : A titre liminaire
Source officiellecr
61372627cd58014677423584
13 mars 2002
13 mars 2002
441-1 du Code pénal, 1401 et 1404 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771665
14 novembre 2008
14 novembre 2008
1400 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304397_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1400 dudit code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301289
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201879_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912358_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleJU2
DTA_2201369_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleciv1
61372429cd580146774130d3
14 décembre 2004
14 décembre 2004
par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ebf
17 mai 1993
17 mai 1993
justificatifs qui devaient être produits par le créancier, aurait violé de nouveau l'article 1407 du même code ; qu'il est encore reproché à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête aux fins d'injonction
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e72
9 mars 2020
9 mars 2020
[U] [F] a finalement signé une déclaration d'abandon de la parcelle AH n°[Cadastre 1] en usant de la possibilité offerte par l'article 1401 du code général des impôts. M.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c762
3 juillet 2008
3 juillet 2008
, - lors de la donation en 1972, les parcelles 1401 et 1407 ne sont pas bâties et ne pouvaient donc comporter de canalisations, la situation de fait devant exister lors de la division du fonds pour démontrer
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622926
15 octobre 1986
15 octobre 1986
des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel" ; qu'aux termes de l'article 1402 du même code : "Les mutations cadestrales consécutives
Source officielle9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / () ".
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208120_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
Source officiellePage 17 sur 697