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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, - confirmer le jugement (...) en toutes ces dispositions sauf celles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381b4e10947e482e8195
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[V] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 ancien du Code de la consommation, de l'article L.332-1 nouveau du Code de la consommation, de l'article 1147 ancien du Code civil, de l'article 1231
Source officielleTrib. de Commerce
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
17 avril 2026
En conséquence, la société 3B demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, Vu les articles
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596cc024d1adffef76ba
11 octobre 2022
11 octobre 2022
chaque débiteur concomitamment à la délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente ; Qu'il s'ensuit que le formalisme propre à l'ordonnance d'injonction de payer et tel qu'organisé par les articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb633cece1704f57475eb
6 avril 2023
6 avril 2023
dernières conclusions du 31 janvier 2023, la société Eurotitrisation ès qualité de représentante légale du fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A demande à la cour, au visa des articles
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] aux dépens.
Source officielle3ème Chambre - section 1
68e9e7bd1cc27cf28f90960a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article 1402 du code civil, le caractère commun des biens ou des fonds utilisés est présumé.
Source officielleChambre 1-1
67189472d8ceca1cd7018e2a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 1405-1° du code de procédure civile dispose que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200625
18 avril 2013
18 avril 2013
126 du Code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte, ensemble les articles 1407, 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
donatrice stipule que le bien, objet de la présente donation, au profit de son fils, Monsieur [W] [F], tombe dans la communauté de biens existant entre lui et son épouse, conformément aux prévisions de l'article
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la donation alléguée de 25.000 euros L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
12 janvier 2026
LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 25 juillet 2024, la société SALVATORI a demandé que la société FELIX
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90472
27 mars 2013
27 mars 2013
en charge des impôts du couple par Monsieur X...et les dépens n'étant pas contestées, elles seront confirmées. 1- Sur l'attribution à titre onéreux du domicile conjugal : Par application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1403 de ce code : " Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6719e5045857dd64cbdaa5b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Concernant le régime de communauté, sont notamment applicables les règles suivantes : - Selon le premier alinéa de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté
Source officielle4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
[E] [L] à régler à Mme [W] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [L] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf8
9 mai 2011
9 mai 2011
€ issue de la succession de sa mère : Attendu qu'il n'est pas contesté que cette somme provient de la vente d'un bien dépendant de la succession de la mère de Pierre X... ; Qu'il résulte de l'article
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca62adcd9db94aae9c7a23
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2020, la SCI LE MARLOU demande à la Cour de : Vu les articles L144-3, L 145-1, L 145-14, L145-28 du code de commerce, Vu les dispositions
Source officielleCHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
24 octobre 2025
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 10 août 2022, la SARL Les Travaux de la Presqu'île, immatriculée au RCS de [Localité
Source officiellePage 17 sur 918