L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ( ...) fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, d'être informé des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou d'autres délibérations. / A cette fin, les représentants reçoivent,

Il dirige l'action du gouvernement. / Il promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ". () ".

PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    L’article 140 de la loi n o 506 sur la sécurité sociale a subi plusieurs modifications depuis l’époque des faits. La dernière modification eut lieu avec la loi n o 5655 du 9 mai 2007.

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 370, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé

Elle prétend ensuite que le montant du loyer ne respecte pas le dispositif d'encadrement instauré par l'article 140 la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 en se référant à un certificat de surface établi par

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 BIS DE LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N 58-108 DU 7 FEVRIER 1958, 4 A 7 ET 11 DU DECRET N 58-1038 DU 29

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Nationale des Contractuels du Secteur Public, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles

conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article

179 et 213 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 569 du même Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées