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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
Source officiellecomm
613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
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613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
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613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
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613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
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613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
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19 mars 2002
19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'Administrateur
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19 mars 2002
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2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
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19 mars 2002
19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
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19 mars 2002
19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
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19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
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2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
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19 mars 2002
19 mars 2002
2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302443_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L'article 1391 B de ce code prévoit que : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500853_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00309
29 mars 2023
29 mars 2023
du 22 septembre 2017 et, par refus d'application, l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et le nouvel article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur issue de
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2400206_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201710_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1391 B bis du même code : " Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergés durablement dans
Source officielleciv3
60794e1f9ba5988459c48d71
28 juin 2006
28 juin 2006
-Y... étaient incompatibles avec celles de l'article L. 411-34 du code rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et des articles 1134, 1389 et 1390 du code
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740fa03
29 octobre 2002
29 octobre 2002
1347 du Code civil s'il est prouvé que ce document émane du défendeur ; qu'en l'espèce, le document du 15 septembre 1995 établi et signé par M.
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