, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

  Relevant domestic law     The relevant provisions of the Federal Constitution ( Bundes-Verfassungsgesetz ) read as follows:   Article 139   “1.

    On 1 March 2007 the applicant lodged a supplement to his appeal arguing, inter alia , that the procedure for extension of detention, envisaged by Article 139 § 1 of the CCP, had not been

L'article 139 du même code prévoit que la demande est faite sans forme.

Aux termes de l'article 138 du même règlement : " 1.

et 789, notamment 2° et 5°, 146 et 788 du Code de procédure civile, L 131-1 à L 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires. - débouter la demanderesse

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 25.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

L'article 139 du même code précise que la demande est faite sans forme et que le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en

lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

L’article 142 du même code précise que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

Vu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Relevant domestic law and practice Article 139 of the Code of Civil Procedure ( Kodeks postępowania cywilnego ), in so far as relevant, reads: “§   1.

In his appeal he argued, inter alia , that the extension of his detention had been effected in violation of the time-limits prescribed by Article 139 § 1 of the CCP. 29.

Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si : [...] b) le brevet européen n’expose pas l’invention de façon