Y..., dont le tir ponctuel était pourtant à l'origine exclusive du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'en matière sportive, l'acceptation des risques

Z... et la GMF ayant interjeté appel du jugement rendu sur le fondement de l'article 1384 du Code civil au profit de la CPAM et de M. X..., l'instance, interrompue par le décès de M.

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 47, 48 et 50 de la loi

CONTRE L'AUTRE GARDIEN, LE SIEUR Y...", PRECISANT QUE PAR UNE DISPOSITION DU JUGEMENT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, X..., "SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL AVAIT ETE DECLARE

FURENT BLESSES ; QUE DAME X..., D'UNE PART, A..., D'AUTRE PART, POURSUIVIS POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FURENT RELAXES ; QUE MISSONNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST

ALORS QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL NE SERAIT PAS APPLICABLE DU FAIT QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE " DE DETERMINER EXACTEMENT LA CAUSE DE L'ACCIDENT ", CELLE-CI, " SELON LES EXPERTS, POUVANT

COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU MINEUR SERMONNE, NI INVOQUE CONTRE L'ASSOCIATION SUD-VACANCES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE

Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

mentales de son fils et prévoir que celui-ci, qui n'avait causé aucune difficulté à son entourage, commettrait le dommage, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

que, sous l'apparence d'un louage de chose, il convenait de retenir un louage d'ouvrage, pour une tâche précise, qui aurait échappé au champ d'application de l'article 1384 du Code civil ; qu'en ne se

X..., et les qualités de gardien et préposé étant incompatibles, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, aucun

D..., sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, que pour un tiers, alors que, d'une part, il résulterait du procès verbal d'enquête que l'emplacement du corps de la victime et le

fondée sur l'absence de contrariété à une réglementation du stockage des engrais à proximité de palettes et de cagettes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

fondée sur l'absence de contrariété à une réglementation du stockage des engrais à proximité de palettes et de cagettes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

1384 alinéa 5 du Code civil se trouvent remplies ; "alors que les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 ne s'appliquant pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties car elle remplit les conditions cumulatives des articles 1382 ou 1384 A du code général des impôts ; - elle

X... étant impliqué dans l'accident, l'action de la victime ne pouvait être fondée que sur la loi du 5 juillet 1985 et ne pouvait procéder de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Et attendu que