YQ... et autres : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que Mme Y..., héritière de Mme X..., reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 de la loi du 20 mars

l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI CitizenM Paris Gare de Lyon Properties soutient que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions du I de l'article

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SNC Almacie soutient que le tribunal administratif de Rennes a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts en jugeant que le législateur

réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

DILIGENCE POUR LIBERER LE LOGEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUALIFIE A BON DROIT L'ATTITUDE NEGLIGENTE DES CONSORTS X...DE CARENCE, JUSTIFIANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

ADMINISTRATIF DE NANCY LUI A REFUSE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Y... et violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que les panneaux de publicité de la société affichage Giraudy avaient été apposés antérieurement à ceux de M.

70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de M. et Mme X... en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 1383 du code civil, l'arrêt retient que

la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Subsidiairement, elle demande paiement de la somme de 4.000 euros dont Madame [V] se serait reconnue débitrice dans un courrier daté du 1er septembre 2018, sur le fondement de l'article 1383 du code civil

Qu'il résulte de l'article 1383 (anciennement 1356) du code civil que « L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences

de la qualité de preneur et de l'absence d'apport du bail à une société, porte sur un point de droit, à savoir l'existence et la qualification d'une relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article

d'exonération à la mairie de la commune ; qu'il n'a produit une demande dans ce sens que le 3 décembre 1982 ; que l'administration, qui l'a fait bénéficier de l'exonération générale de taxe foncière prévue à l'article

de droit en jugeant qu'elle ne pouvait, faute de justifier du respect de ses obligations déclaratives, prétendre au bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article

insuffisamment motivé faute de répondre au moyen tiré de ce que la passe à poissons, objet du litige, pouvait bénéficier de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article