qualité de civilement responsable; "et aux motifs propres que hors les cas limitativement énumérés à l'article 1384 du Code civil, la responsabilité du fait d'autrui ne peut être retenue; qu'en l'espèce

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, corollaire éventuel du prononcé d'une relaxe, est limitée aux seuls faits qui ont servi de base aux poursuites

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation, a fixé le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse régionale d'assurance maladie connaissait l'existence de la

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 341-8 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent condamner un organisme

Y... se soit révélée inefficace, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; qu'il incombe au créancier qui demande à être indemnisé

1382 du Code civil ; 3 / que la responsabilité encourue du fait de de la production de troubles "anormaux "de voisinage suppose établie et dûment caractérisée "l'anormalité" des nuisances attribuées à

en violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

. ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en examinant séparément chaque

C..., l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que M.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la constitution par deux des

a été déboutée de toutes ses demandes fondées sur de prétendus droits antérieurs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en n'indiquant pas sur quel élément de preuve

attentif était en mesure d'en déduire qu'il pourrait jouir normalement des lieux, ont, en considérant que l'omission reprochée avait pu vicier le consentement de l'acheteur, violé les articles 1382 et

559 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer une amende civile de 10 000 francs, l'arrêt attaqué a relevé qu'en poursuivant devant la cour d'appel