1382 et 1383 du Code civil dès lors que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, la responsabilité recherchée était nécessairement contractuelle puisque le dommage allégué résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de loi du 29 juillet 1881

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que seule une affirmation faite avec légèreté ou intention de nuire dans le cadre d'une procédure peut être fautive ; qu'en reprochant

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Marc X... était porteur de documents établis au nom de Michel Y... et qu'il n'était pas allégué qu'une lettre adressée par la banque

1382 du code civil ; 2 / que l'expert, puis le tribunal, avaient relevé que les modèles en cause, qui n'avaient "pas en regard des critères de mode, suffisamment de créativité qui pourrait laisser

X... et Mme Y... avaient commis une fraude la cour d'appel, se fondant sur l'article 1382 du code civil et abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'article L. 622-32 du code de commerce

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce ; que M.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour indemniser M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que MM.

1382 du Code civil et de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel, qui constate que la société Andros organise le trophée portant

1165 du Code civil et méconnu la portée des obligations pesant sur cet officier ministériel en violation de l'article 1382 du Code civil, et d'autre part, aurait méconnu tant les pouvoirs conférés au

X... d'exercer son activité antérieure ou un changement de poste, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à dire

civil ; d'autre part, que le piéton dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité en invoquant une simple faute

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

R. 112-7 et R. 112-9 du code consommation, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ; 7 / que l'indication du lieu d'origine et de provenance d'une denrée alimentaire est obligatoire lorsque

1643 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard du constructeur le vendeur de terrain à bâtir qui vend un terrain constructible

à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'en leur refusant le droit de solliciter réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice subi au seul motif

produite par cette dernière n'était pas significative, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, produit générique et banal, la