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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114108_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Elle soutient que les conditions d'exonération prévues par l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2111260_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il soutient que les conditions d'exonération prévues par l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2501825_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102559_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2502366_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans ces conditions, ce mobil-home, qui n’est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l’article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869189

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

d'une taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869187

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

d'une taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2105610_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501351_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202935_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001585_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312028_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101546_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032279749

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210365_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627849

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

1654 du code général des impôts, ni, en tout état de cause, de celles de l'article 165 de l'annexe IV dudit code, dès lors que les unes comme les autres ne visent, d'après leurs termes mêmes, que les

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400566_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2007831_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102569_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158709

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle

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