1235, 1376 et 1377 du Code civil ; 2 / que méconnaît les précautions commandées par la prudence, la banque qui, bien que n'ayant reçu qu'un seul ordre de virement, crédite deux fois le compte de la

1373 du code de procédure civile.

L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M.

1341 et 1349 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la décision du juge d'écarter un témoignage ou une attestation doit reposer sur un motif de fait et

1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / qu'en s'abstenant de préciser quelles étaient "les contreparties appréciables" dont aurait soi-disant bénéficié M

455 du code de procédure civile.

1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du

1374 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 ; alors subsidiairement

ci-dessus, la cour d'appel a violé à nouveau les dispositions combinées des articles L. 121-1 alinéa 1er du Code du travail et 1349 du Code civil ; alors, quatrièmement, qu'en appréciant la réalité

1371 du code civil ; 5°/ qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué déboutant Mme [B] de son action en enrichissement sans

Z... n'était pas grossière, la cour d'appel de renvoi qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1376 et 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE la responsabilité

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... à payer au Pôle Emploi la somme de 3.657,69 € avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de remboursement formée par le Pôle Emploi aux termes de l'article 1376 du Code civil, «

1374 du code civil, dit Mme B...

un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties sur son projet ; - Dit qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est

1894 du Code civil par fausse interprétation et les articles 1376 et 1377 du Code civil par refus d'application, et alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant

L... était la sienne, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande relevait des dispositions de l'article de l'article L. 442

805 du code de procédure civile).