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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre 3e section
6032005a12d67538815968e5
17 mai 2018
17 mai 2018
Selon l'article 1361 du code de procédure civile, ' Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielle12e chambre
651fa5c9c601f08318991a00
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, au visa des articles 1378 ancien, 1352-6 et 1352-7 du code civil, a dit que les intérêts au taux légal courront sur cette somme à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210630
2 décembre 2021
2 décembre 2021
qu'il a dit que le trop perçu (soit 97933,23€) porterait intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2011, étant souligné que cette date consacre une faute de la SOCIETE GENERALE, puisqu'en vertu de l'article
Source officielleChambre 2-4
695f918ccdc6046d479d9e35
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf5126cdc6046d47f23556
1 avril 2026
1 avril 2026
du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e295cdc6046d477af464
7 avril 2026
7 avril 2026
223-14 précité reprises à l'article 11 des statuts.
Source officiellePremière Chambre
67f56eebbbf04ef7857bc3a9
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fedf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Lovinvest a également interjeté appel partiel de la décision et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 15 décembre 2023, demande à la cour, au visa des articles 1153, 1378 et 1147
Source officielle1re chambre de la famille
65336b05bb40ec8318f31d2d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
régularisation des mentions prévues à l'article 1360 est autorisée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643106bb28558704f52e6b62
7 avril 2023
7 avril 2023
représentant les prestations que ce dernier a indûment perçues du 15 octobre 2009 au 30 septembre 2011 ; - condamner en outre le débiteur : * Au paiement des intérêts légaux sur le fondement de l'article
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de44676b73dd81b96f98
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Néanmoins, en matière de partage, il résulte des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile que les demandes faites entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la nature du partage Aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
21 janvier 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c06d2182c005de24d10c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux articles 908 et 910, qui déterminent l'objet du litige.
Source officielle3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article
Source officiellePage 17 sur 960