Mme [P] [N] sollicite du tribunal de céans, au visa de l'article 1377 du code de procédure civile, de: - Ordonner, la licitation de la chambre de service (Lot n°50) et de la cave n°15 (Lot N°15) situées

Par arrêt en date du 16 mai 2013, la Cour de cassation a, au visa des articles 1376 et 1377 du code civil : cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les

Sur la licitation : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

 472 du Code de procédure civile.

Il fait valoir que l'article 1377 alinéa 2 du Code civil, prévoit que le droit de répétition contre le créancier « cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le

1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants

1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

responsable de son agent Pascal A... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 511-1 III du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M.

Il résulte, par ailleurs, de l'article 1377 du Code de procédure civile que le Juge aux affaires familiales ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure

1373 et 1374 du code de procédure civile, a été établi le 5 mai 2022 par le juge commis.

L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M.