; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 ancien de l'ancien Code pénal, des articles 3 et 4 de la loi n° 64-

1361, 1362 alinéa 1 et 2 du code civil, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, de : confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SCI [Localité 3] les dunes d'argent de toutes ses

450 du code de procédure civile

1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

articles 826, 840-1 et 841 du code civil, Vu les articles 42, 45 et 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,   -CONSTATER que les demandes de Messieurs [C] [G] et [W] [G] sont

La juge des contentieux de la protection soulève, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, l'absence de certitude sur l'identité

Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et de la combinaison des articles 1359, 1360, 1361 et 1362 du même code que la preuve d'un

700 du Code de procédure civile ; - JUGER des dépens comme en la matière.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

En application de l'article 1360 du Code de procédure civile, Madame [F] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

[O], [U] et [D] [S] demandent à la cour, au fondement des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, de : - Les déclarer bien fondés en leur appel, - Infirmer l'ordonnance du juge commis

1 du tribunal judiciaire, Vu les articles 1359 et 1360 du code civil, DIRE recevable et bien fondée l’action de Madame [B] [N] à l’encontre de M.

700 du Code de procédure civile.  

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec