A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis, et désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de compte

Il résulte de l’article 1364 du code de procédure civile que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

815-13 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes

le notaire à interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE - renvoie les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis, - rappelé qu'en application de l'article

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

aura la possibilité d'interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE au sujet des avoirs bancaires des parties détenus personnellement ou conjointement au 9 décembre 2013, - rappelé qu'en application de l'article

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

[P] épouse [K], Madame [R] [P] épouse [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SUCCESSIONS JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD, Statuant par application des articles

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficulté ;dit que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles

[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture

des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, - Dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

d'un expert comptable choisi comme il est dit à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, - Fixe la jouissance divise à la date de la présente décision, - Rejette la demande formée sur le

le notaire pourra s'adjoindre un expert, conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, afin de procéder à l'évaluation des oeuvres données ; Que les autres prétentions

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Madame [I] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

patrimoniaux des ex-époux, -désigné Me [Y], notaire, pour y procéder, -dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l'article