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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01709_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01711_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01713_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01715_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01718_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01546_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01548_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
prestations de " connection fees " qu'elles facturent en Allemagne aux sociétés traitant sur ces marchés ; afin de garantir une interprétation uniforme de l'exonération de TVA prévue par le f de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2406498_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l’article 13 de la directive
Source officielle5ème chambre
DTA_2110812_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, d'une part, l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de
Source officiellecr
613725bdcd580146774202ae
16 juin 1999
16 juin 1999
et a déclaré non immédiatement recevable son appel relatif aux autres dispositions du jugement entrepris ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198198
9 octobre 2019
9 octobre 2019
D'autre part, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, qui transpose en droit interne l'article 135, paragraphe 1, sous
Source officielle4e chambre civile
668f76d19b65e642c58785a8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Condamner Madame [B] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef6
17 janvier 2002
17 janvier 2002
SUR CE, Considérant que selon l'article 135 du NCPC, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; Que tel est assurément le cas de pièces communiquées le jour
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e670
6 septembre 2011
6 septembre 2011
du contradictoire au bénéfice de madame X..., il convient en l'absence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, d'écarter ces pièces et conclusions en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC006880211
17 novembre 2015
17 novembre 2015
En même temps, elle demanda la suspension de l’exécution de la mesure d’expulsion sur la base de l’article 135 de la loi 29/1998 du 13 juillet, portant sur la juridiction contentieuse-administrative afin
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa6aa
28 avril 1994
28 avril 1994
l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; que la cour d'appel a apprécié souverainement qu'il en était
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003680707
24 mars 2015
24 mars 2015
L’article 135, tel qu’il a été amendé par la loi n o 6111 du 13 février 2011, est ainsi libellé : « L’opposition contre les sanctions d’avertissement, de blâme et de
Source officiellePage 17 sur 15505