[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] au paiement des dépens de l'instance. M.

le prix des travaux doit faire la preuve du contrat conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil ; la SARL X... invoque l'article 1348 du Code civil sur l'impossibilité morale de se procurer

Sur la compensation En application de l'article 1348 du code civil, la compensation judiciaire peut être prononcée entre obligations réciproques certaines, quand bien même l'une d'elle ne serait pas

Enedis, par dernières conclusions régularisées à l'audience du 10 juillet 2025, demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1348 et 1353 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de

Aux termes de l’article 1348 du code civil, qui envisage l’hypothèse de la compensation judiciaire, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

la société GMF Vie, à compter du 15 septembre 2015, vu l'article 1348 du code civil, - prononcer la compensation judiciaire entre les sommes à la charge de M.

[X] à supporter les dépens de la procédure d'appel et en ordonne la distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[U] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - La CONDAMNER aux entiers frais et dépens, Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures

700 du code de procédure civile.

de l'article 1348 du code civil les dispense d'avoir à produire cette pièce ; s'agissant des sous-locations reprochées par la bailleresse et dont elle entend rapporter la preuve par le constat d'huissier

L'article 1348 du code civil prescrit que « La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause; Alors, d'autre part, que, relatant