Aux termes de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

Aux termes de l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Il sera débouté de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Aux termes de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime

Sur la demande de restitution du véhicule Il résulte de l’article 1346-1 du code civil que lorsque le créancier a reçu son paiement d’une tierce personne, il peut conventionnellement subroger celle-ci

450 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1346-5 du code civil, le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris

[I] [U] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.

700 du Code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.

[E] [S], au visa de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1240 du Code civil ainsi que de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

le caractère de fiabilité exigé par l'article 1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de

pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il sera relevé toutefois qu'une telle subrogation conventionnelle, réglementée par l'article 1346-1 du code civil, ne se conçoit qu’au bénéfice d’un tiers qui paye le créancier, de sorte qu’un paiement

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamné in solidum la société FM France et la société DMG à payer à la société Helvetia la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.