Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1334-1 du même code : « Lorsqu’un risque d’exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance en l’absence de déclaration d’un cas de saturnisme

Selon l'article R. 1334-28 du code de la santé publique, si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre

D’autre part, aux termes de l’article R. 1334-14 su code de la santé publique : « I.- Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de

, et autres (article R 1334-25).

R. 1334-32 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1334-36 ou une activité sportive

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, dans leur version en vigueur au 7 juin 2011. 2°/ que, d'autre part, en toute hypothèse,

Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que

Aux termes de l'article R. 1334-32 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334

R. 1334-32 du même code "lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour .origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors « que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque l'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de

Vu les dispositions du Code de la santé publique et notamment les articles R.1334-25 et suivants ; Vu la norme NF X46 020 ; Vu le Rapport d'expertise de Monsieur [J] [Y] en date du 17 juin 2013 ; Vu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique : " Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils

exposé à des poussières d'amiante, en revanche les manquements du syndicat de copropriétaires à ses obligations légales telles que visées dans son arrêté par le préfet de la région d'Ile de France (article

R. 1334-31 et R. 1334-32 du code de la santé publique ainsi que de l'article 17 de l'arrêté du préfet du Tarn du 25 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ; - aucune étude des nuisances

L’immeuble ayant été construit avant le 1er juillet 1997, sa venderesse était tenue, par application de l’article L. 1334-13 du Code de la santé publique, de faire établir préalablement un état constatant

Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. () ".

700 du code de procédure civile et aux dépens ; qu'au visa des articles R. 1334-31 du code de la santé publique, 6 et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur X... conclut à l'infirmation du jugement