8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 132-1 et 132-19 du code pénal, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis simple dans les conditions prévues aux articles 132-29 et suivants du Code pénal; "aux motifs que, la décision déférée doit être réformée en ce qui concerne

Austria - 29800/96 Judgment 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Length of proceedings: application under Article 132 of the Federal

132-25 à 132-28 du code de procédure pénale pour cette peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-19 et 132-24 du code pénal. »

à l'audience à laquelle la décision a été prononcée, a également assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en date du 26 octobre 1999, qui, pour non-dénonciation de crime, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le a du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du i du 1 de l'article 132 et de l'article 133 de la directive du 28 novembre 2006 relative

Le a du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du i du 1 de l'article 132 et de l'article 133 de la directive du 28 novembre 2006 relative

L’article 132 de la directive précité énumère quant à lui les activités économiques exonérées de TVA pour motif d’intérêt général : services postaux (article 132-1-a), secteur médical (articles 132-1-b

réalisés dans le cadre du sursis probatoire » (Ibid); qu'en statuant ainsi sans motiver spécialement son refus d'aménagement ab initio de la partie ferme de la peine, la cour d'appel a méconnu les articles

[W], comparant à l'audience, sur sa situation, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-25 et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25

correctionnel de DUNKERQUE du 28 janvier 1997, ainsi que par un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 12 mars 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

310 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal, ensemble les articles 199, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal, D. 173 et D. 283-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second

: Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Nicolas X..., pour tentative de vols aggravés et port d'armes prohibé, en récidive, à dix-huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de Mme [U], quand cette dernière, présente à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions lui permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel a méconnu les articles