L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS - Sur la demande principale L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande d'annulation de la dette Selon les dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

750-1 du code de procédure civile, comme étant chacune inférieure à 5 000 euros, - que les règles de compétence et de taux de ressort de l'article 35 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer

Sur la demande subsidiaire en répétition de l'indu Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

L'article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS Le locataire demandeur et appelant agit sur le fondement de la répétition de l'indu au visa de l'article 1302 du code civil, faisant valoir que le bailleur a indûment perçu l'allocation logement

L'article 1302 du code civil dispose : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Le moyen tiré de la répétition de l'indu (article 1302 du code civil) a été relevé d'office.

1217 du Code civil, - à titre subsidiaire, 1.636,90 € au titre de l'enrichissement sans cause sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, - en tout état de cause, la somme de 4.373,93 € à titre

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

Sur la répétition de l'indu de charges locatives L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

, rendu le 20 janvier 2021 et statuant à nouveau: *Entendre condamner [N] [F] au paiement de la somme de 22 015,73 euros au titre de la répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur la demande reconventionnelle en répétition de l'indû Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.