tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de condamner la SAS Murcy Marbre, à lui payer 6336 € au titre de la répétition de l’indu, 2000 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l’article

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

L'article 1302 alinéa 1du code civil pose le principe que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et l'article 1302-1 du même code stipule que celui qui

cette circonstance constitutive d'un cas de force majeure, au motif d'un défaut de déclaration du vol au bailleur, pour condamner le locataire à restituer sous astreinte les biens volés, violant les articles

[G] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 789 et 961 du CPC, Vu l’article 54, 114 du CPC, Vu l’attestation de Mr [T] du 02/02/2024 (PJ13), Vu l’article 1302

articles 1302 et 1302-1 du code civil, que Monsieur [T] [N] ne pouvait pas prétendre au cumul intégral de sa rémunération avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** Sur la demande en répétition de l’indû Aux termes des dispositions de l’article 1302 du

Aux termes de ses dernières conclusions, la société AFTAL demande à la présente juridiction, au visa des articles 835 et 837 du code de procédure civile, des articles 1302, 1302-1 et 1343-5 du code civil

Selon l'article 1302-1 du code civil , « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.» .

exceptionnelles y afférents ; - il a informé la caisse d'allocations familiales de sa situation personnelle et professionnelle à chaque déclaration ; dès lors, la caisse ne saurait se réduire à invoquer l'article

exceptionnelles y afférents ; - il a informé la caisse d'allocations familiales de sa situation personnelle et professionnelle à chaque déclaration ; dès lors, la caisse ne saurait se réduire à invoquer l'article

exceptionnelles y afférents ; - il a informé la caisse d'allocations familiales de sa situation personnelle et professionnelle à chaque déclaration ; dès lors, la caisse ne saurait se réduire à invoquer l'article

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

Sur la prescription Il résulte de l'article 1302 alinéa 1 du code civil que: ' Tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.

, et des frais engagés par elle ; * Nul ne conteste que le paiement a été fait en pleine cause de la contestation désormais soulevée, de sorte qu'il ne peut y avoir paiement de l'indu au sens des articles

', l'article 1302-1 qui prévoit que 'celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.'

Au visa de l’article 1302-1 du code civil, Monsieur et Madame [T] demandent le remboursement de la somme de 7 754 euros, expliquant qu’ils ont payé un malus de 9 176 euros conformément à ce qui était indiqué