L'ordonnance, fixant au 4 mars 2013 la date d'audience, a été rendue le 11 décembre 2012.

. » 4.

fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du Règlement CE 2201/2003, 13 de la

ait diffusé une fausse information concernant la présence de Jean-Marie Le P. à Lyon ; "alors que l'extrait de l'article incriminé était le suivant : "dans la nuit du dimanche 13, à 4 h du matin,

D.161-13-4 du code de la sécurité sociale.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), par acte notarié du 20 septembre 2005, la commune d'[Localité 1] a consenti sur le fondement des articles 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier

Article 13 de la Convention combiné avec l’article   4 du Protocole n o   4   : Dans la mesure où les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour contester leur expulsion

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifiée par l'accord du 18 juillet 2002. » Réponse de

L. 6241-2 inséré dans le code de la santé publique que les structures commettant l'un des manquements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de l'article L. 6241-1 du même code encourent

Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Martigues et à l'Office Habitat 13.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION in conjuNction with Article 4 of Protocol No. 4 to the convention 12.

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

[E]. 13.

un individu sur l'arrière tenant à la main un pavillon panaméen ; qu'à 4 h 12, il était vu trois individus à bord du navire, ne s'exprimant qu'en Espagnol ; qu'à 4 h 13, il leur était signifié en langue

B...A...devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, pour méconnaissance des articles 1 à 4, 13 et 14 du code des devoirs professionnels

88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains

88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains