1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - à la cote D 1282/2

code de procédure civile.

Sur la demande en principal de Cabane Cabane expose qu'au visa des articles 1231, 1231-1 et 1710 du code civil, Auto Clean avait la responsabilité contractuelle du véhicule durant le lavage.

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2000 qui se réfère à l'article 121-3 du même Code ; qu'en ce qui concerne les personnes morales poursuivies en application des articles 121-2 et 121-3 il suffit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

[C] [N] demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1221 et 1376, 1134 et 1326 anciens, et 1221 du code civil, Vu les articles 1376 et 1326 ancien du code civil, Vu les articles L. 225-143 et R.

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

L 1221-1 du Code du travail ; ALORS ENCORE QU' aux termes de l'article L 3151-1 du Code du travail le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés ou de bénéficier d'une rémunération

et de l'habitation, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 69 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1315 du code civil ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121 1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles

du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

706-11 du code de procédure pénale et 1251 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1134 et 1184 du Code civil et des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la modification unilatérale et substantielle du salaire constitue un manquement

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même

LA COUR, Vu l'article 575 alinéa 2- 2o du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, § 6 de l'annexe III du décret du