En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement reprochait pour l'essentiel au

Dans ses dernières conclusions, la Société SICA SA EUREA COOP demande, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil, de : - DÉBOUTER Monsieur [X] [D] de l’ensemble de ses demandes

Il est équitable de condamner la société CNE IMMOBILIER au paiement d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3- Sur les dépens En application de l'article 696 du code

700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait

ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.

ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.

ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.

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ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2°/ que la preuve de la faute doit avoir été obtenue loyalement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la

Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104