sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, subsidiairement, 166,04 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Sur le licenciement En application de l'article L.1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail que s'il justifie

Sur ce Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

Il résulte des articles L. 1226-7 et L 1226-9 du code du travail que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu et qu'au cours de ces périodes de suspension

Néanmoins, en l'état d'un contrat à durée déterminée , et en application de l'article L.1226-19 du code du travail , les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Par suite, le salarié pouvait se prévaloir de la protection instaurée par l'article L.1226-9 du code du travail.

Pendant cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas strictement encadrés par l'article L.1226-9 du code du travail : pour faute grave du salarié comme c'est le cas en l'espèce

du contrat de travail est nulle sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, - condamné la société Souda Plâtrerie au versement d'une indemnité de 10.010,22 euros sur le fondement de l'article

Réponse de la cour, Selon l'article 1L.1226-9 code du travail, 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave

L.1226 - 9 du code du travail, au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat travail

Monsieur [P] se prévaut également des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, prohibant la notification d'un licenciement pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutives

700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement

les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie

Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

motif étranger à cet accident, ce, en violation de l'article L.1226-9 du code du travail ; que cet article dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

En droit, les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail prohibent la rupture du contrat de travail pendant la période de suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle