LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant saisi

de contrôle judiciaire ", ces dispositions ne restreignent pas les pouvoirs qu'a le juge d'instruction de délivrer mandat d'amener pour faire conduire l'inculpé devant lui, conformément à l'article 122

collective, étant une règle d'ordre publique, M. et Mme Y... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de GSF et, en application

SUR CE LA COUR Suivant l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, tel le défaut de

en ce qu'elle avait été délivrée après l'expiration de sa mission par une personne dépourvue de qualité pour agir ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité La SCI DE LA CLOSERIE DES OLVES fonde sa fin de non-recevoir sur l'article 122 du code de procédure civile aux termes duquel « constitue une fin de non-recevoir

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de procédure civile, Selon l'article 546

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1103 du code civil, aux fins de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 42.392,45 euros outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux

Cette condition légale de recevabilité de la procédure de'surendettement'constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article'122'du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les

117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait

MOTIFS : Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Il a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1736 du code civil, que la validation de ce congé n'était pas une condition préalable et nécessaire à obtenir un titre exécutoire visant

MOTIFS L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Y... en raison de l'absence de justification de tout dommage, la juridiction de proximité a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en retenant que la requête de M.

117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble les articles L 141-2 et R 311-10 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 137-2 du code de la consommation