1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Y... irrecevable, dans les termes de l'article 122 du Code de procédure civile susvisé, pour défaut de qualité à agir (arrêt attaqué, p. 4 § 3 à 7) ; Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé

122 du Code de procédure civile.

[M] de ses prétentions contraires après avoir confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable son action, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile ;

752-2 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ qu'on représente les prédécédés ; qu'en jugeant que l'on pouvait représenter les personnes décédées postérieurement au

2 juillet 1954 susvisé, et par fausse application, l'article 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement

Jacques X... et tirée du défaut d'intérêt à agir de la société SOGELEASE ; Aux motifs que : « il convient tout d'abord de rappeler : - qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile,

-1, 122, 488, 872, 873, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

Elle soutient que les demandes de Mme [U] sont irrecevables sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile dans la mesure où 'des demandes identiques dans leur fondement, leur nature et

122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, JUGER que Monsieur [W] [P] est recevable et bienfondé en son actio; JUGER prescrite la demande en nullité du testament de Madame

août 2021, demande au tribunal de : Vu les articles 122 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, A titre principal, * Dire et juger irrecevables les demandes dirigées à l'encontre de Maitre

un excès de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 8.

' ' Par dernières conclusions notifiées 18 août 2022,'la Sarl Adfacto demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de confirmer'l'ensemble des dispositions de l'ordonnance

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SARL HABITAT ET RENOVATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, Vu l'article

[B] avance, au visa des articles 122 et 1643 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses prétentions.

Sur les demandes principales L'article 122 du code de procédure civile dispose que " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

[W] [D] sur le fondement des articles 1355 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile, à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Pontoise