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19 100 résultats pour « article 1210-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

68660f7dbbe0ac41ca81b11f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les dispositions de l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui prévoient qu' 'en tout état de

Source officielle

Page 17 sur 955

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35dc6cdc6046d47ac81be

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00604

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

1200 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200 et 1240 du code civil : 14.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d11ae0cdc6046d47192727

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par cet acte et aux audiences du 27 février et du 7 mai 2025, SARL SFN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-5 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47942cdc6046d47c3e9c5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société S.E.R.V.A. demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 2231 et suivants du code civil ; Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209639ce14200083896d3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

-1250 euros liés au retournement du blokk ayant mobilisé cinq salariés pendant 5 h à un tarif horaire de 50 euros -450 euros au titre des retards de l'opérateur 1/8 ( 28 h effectuées contre 32 h prévues

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a10bbebcdc6046d479cfdf8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1217 du Code civil précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1735cdc6046d47af8abf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de': -Déclarer les consorts [R] recevables [N]

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54716c9018405dfcaadfe

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC006089000

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

La requérante a hérité de sa mère un terrain d’environ 14   297 mètres carrés sis à Turi (Bari) et enregistré au cadastre, feuille 21, parcelles 1217, 1218, 1219.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la société Abeille demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et 1792 du code civil, de : A titre principal

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jacky A

61372652cd58014677424a82

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200098

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100366

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ARTICLE 4 : LA PRESENTATION DE LA PATIENTELE La date de la cession est fixée au 22 août 2021.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea3cafcdc6046d474444b7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par conclusions en défense N°1 déposées à l'audience du 26 novembre 2025, TCHIMY demande au tribunal de céans : Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Débouter PARIS NORD de l'intégralité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100389

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

n'a pas fait primer cet article sur la prorogation de compétence prévue à l'article 25 de ce même règlement qu'elle avait préalablement écartée. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100583

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1220 ancien, devenu l'article 1309 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que chaque cohéritier a le pouvoir d'accomplir seul, avant partage, les actes d'administration de la créance et d'agir

Source officielle